Conditions Générales de Services

Version du : 30.05.2023

PREAMBULE

La société REEMPLY, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 951 719 517 et dont le siège social est situé 2 rue de la fosse guerin – 95200 SARCELLES (ci- après « REEMPLY » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante https://www.reemply.fr (ci-après « la Plateforme » ou « REEMPLY »).
REMPLY est une plateforme de l’économie circulaire et du remploi dédiée plus spécifiquement au remploi d’équipements issus des chantiers de déconstruction et de réhabilitation.
Dans ce contexte, le REEMPLY propose un service d’intermédiation entre des professionnels de la construction ou du bâtiment (ci-après « les Vendeurs ») avec des clients professionnels (ci- après « les Acheteurs ») et des clients consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») (collectivement désignés «les Clients») pour la revente d’équipements et de matériaux issus de chantiers (ci-après « les Produits »).
Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

IMPORTANT TOUTE SOUSCRIPTION AUX SERVICES PAR LE VENDEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CGS)

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

« Acheteur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. A ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra notamment gérer son Catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur et les Clients.
« Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Client » : désigne ensemble et sans distinction l’Acheteur et/ou le Consommateur.
« Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme auprès du Vendeur de son choix.
« Conditions Générales de Services » ou « CGS » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles et leurs Annexes encadrant la fourniture des Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
« Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
« Consommateur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
« Identifiants » : désigne l’adresse email du Vendeur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
« Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre des CGS, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
« KPI » : désigne les critères de performance et de qualité (Key Performance Indicators) définis en Annexe 1 du Contrat, que les Parties s’engagent à respecter dans le cadre de leurs relations contractuelles pour leur intérêt commun. Le respect de ces KPIs est un critère essentiel du consentement des Parties.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.reemply.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Vendeurs.
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne AGORAPAY la société détentrice d’un agrément bancaire sous le numéro ACPR: 17378 P et fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. AGORAPAY est une solution éditée par CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, société anonyme au capital de 49.026.830 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 723 001 467 et dont le siège social est situé 83 Boulevard des Chênes – B.P. 48, 78042 GUYANCOURT CEDEX.
« Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir espace cuisine, espace bureau, espace pomberie, espace sanitaire , sol et mur, cloisons
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :
- « Service possibilité Marketplace » : pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
- « Service de Paiement » : désigne les Services et solutions de paiement fournis par le PSP et permettant aux Vendeurs de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.
- « Service d'audit et d’accompagnement » : [Notre équipe d'experts effectue des audits pour évaluer les matériaux de construction, les portes et fenêtres, les appareils sanitaires et tout autre produit que vous pouvez trouver sur notre application de réemploi. Nous examinons chaque produit avec soin pour déterminer son état, sa qualité et sa capacité à répondre à vos besoins. Grâce à l'utilisation de notre base de données qui répertorie les différents projets, il est possible de faciliter le processus de réemploi et d’accompagner les porteurs de projet, maitrise d’ouvrage... en amont de leur projet. Notre objectif réemployer avant même de déposer et créer des synergies entre les projets afin de développer l’économie locale et les circuits courts
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client (Consommateur ou Acheteur) ou simple internaute.
« Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme afin de pouvoir commercialiser ses Produits aux Clients. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

Les Conditions Générales de Services ;
Les Annexes suivantes :
- L’Annexe 1 – Key Performance Indicators ;
- L’Annexe 2 – Les Conditions tarifaires;
- L’Annexe 3 – Les Conditions Générales du PSP.

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Vendeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

Soit, le Vendeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;
Soit le Vendeur refuse les modifications substantielles en adressant à l’Opérateur, avant l’expiration dudit délai de trente (30) jours, un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant expressément son opposition aux modifications. Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception par l’Opérateur de son opposition aux modifications par le Vendeur.

Le Vendeur accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées. Ce délai de préavis est susceptible de ne pas s’appliquer si :

L’Opérateur est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
L’Opérateur doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger la Plateforme et/ou les Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams ou tout risque en matière de cybersécurité.

ARTICLE 4. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Vendeur aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.
Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.
Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne peut en aucun cas être cédé, transféré, en tout ou partie par l’une des Parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.

ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES

5.1. Modalités d’inscription des Vendeurs

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le Vendeur devra notamment :

Accepter le présent Contrat ainsi que les CGU ;
Agir en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur, et notamment les informations administratives de l’entreprise et du gérant (numéro d’immatriculation de la société, nom du gérant, numéro TVA, etc.) ;
Fournir et maintenir à jour l’ensemble des documents de KYC demandés par le PSP à savoir notamment :
- La Fiche informations marchands dûment complétée ;
- Un justificatif d’identité du/des dirigeant(s) et du/des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
- Le questionnaire sur l’activité en lien avec des pays et territoires visés par des interdictions globales dûment complété ;
- Un extrait de KBIS de moins de 3 mois ;
- L’IBAN du compte bancaire à créditer ;
- Les Statuts définitifs (si concerné) ;
- Le PV de la dernière Assemblée générale (si les statuts ne permettent d'identifier les dirigeants) ;
- Un extrait du registre du/des bénéficiaire(s) effectif(s) déposé au greffe
Proposer des Produits correspondants aux catégories de Produits disponibles sur la Plateforme ;
Proposer des Produits licites ;
Publier l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits et notamment les informations que les Clients doivent légalement recevoir.

Il est expressément rappelé que les informations que le Vendeur fournit doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Le présent Contrat entrera en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur par courriel à l’adresse email indiquée par ce dernier et récapitulant la souscription aux Services et le détail du paiement.
Le Vendeur est expressément informé que toute demande d’inscription sur la Plateforme formulée par le Vendeur ne comportant pas la totalité des informations demandées ou comportant des informations non conformes sera rejetée.
En cas de refus de l’inscription du Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par courriel.
Le Vendeur pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme.
En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Vendeur s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.

5.2. Modalités de sélection des Vendeurs et des Produits

L’Opérateur ayant pour objectif de mettre en relation des Clients avec des Vendeurs fournissant des Produits s’inscrivant dans une démarche éco-responsable, seuls les Vendeurs répondant à certaines exigences pourront s’inscrire sur la Plateforme et s’y maintenir.
Ainsi, un Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme en tant que Vendeur afin de bénéficier du Service Marketplace s’engage à :

Se conformer aux exigences du Contrat, des CGU, ainsi que des réglementations applicables. Notamment, il est attendu du Vendeur un respect des normes relatives aux Produits, à la réglementation applicable à la protection des données personnelles ainsi qu’à ses obligations environnementales, fiscales et sociales ;
Respecter les règles d’usage en matière de communication en ligne, tout particulièrement à l’égard du Client et de tout représentant de l’Opérateur, notamment l’ensemble des règles rappelées dans les CGU.
Respecter les critères objectifs de publication suivants :
- Fournir l’ensemble des informations légales imposées par la règlementation en vigueur lui étant applicable (caractéristiques essentielles des Produits, etc.) ;
- Les visuels publiés doivent être de bonne qualité et permettre notamment la visualisation des caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur la Plateforme.

Ainsi, le Vendeur qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme afin de bénéficier du Service Marketplace proposé par l’Opérateur se déclare informé que seuls certains Produits correspondant à cette exigence de qualité et de cohérence seront sélectionnés.

ARTICLE 6. SERVICES

6.1. Service Marketplace

6.1.1. Description

Le Service Marketplace permet au Vendeur de pouvoir référencer ses Produits sur la Plateforme par l’intermédiaire de REEMPLY afin que les Clients puissent les Commander.
L’Opérateur s’engage à mettre à disposition du Vendeur une architecture logicielle lui permettant notamment de bénéficier :

D’un Back-Office ;
D’une certaine visibilité auprès des Clients (présentation de ses Produits, publication des Fiches Produits et de ses informations légales et juridiques obligatoires, le cas échéant, etc.) ;
D’une messagerie tripartie ;
De modules informatiques lui permettant d’intégrer son Catalogue à l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme ;
De la possibilité de créer des Fiches Produits, y compris de fournir une description des équipements ;
De la possibilité de vendre à distance les Produits aux Clients, y compris des équipements ;
Définir les prix de vente des Produits ;
Télécharger l’attestation de réemploi ;
De répondre, gérer et d’assurer le suivi de ses Commandes en fonction de ses stocks ;
De répondre aux réclamations et/ou gérer les éventuels litiges avec les Clients ;
De Services de paiement fournis par le PSP.

La publication des Fiches Produits par le Vendeur lui permet d’être mis automatiquement en relation avec les Clients ayant procédé à une Commande de ses Produits, par l’intermédiaire de la Plateforme.

6.1.2. Création d’un Back-Office

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back- Office au moyen d’Identifiants.
Le Vendeur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui en assume seul la responsabilité.
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Back-Office.

6.1.3. Sélection et import des Produits

Le Vendeur pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Produits depuis son Back- Office, en créant manuellement ses Fiches-Produits.
Le Vendeur publie ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité. Il est également précisé que le Vendeur aura la possibilité, s’il le souhaite, de partager ses coordonnées personnelles à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme.
Le Vendeur est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Client ou les obligations liées à l’exécution de la vente du Produit en tant que tel. Il est précisé que le Vendeur est seul décideur du contenu de ses offres commerciales.
En particulier, le Vendeur s’engage à :

Vérifier l’exactitude des termes des Fiches Produits, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la Fiche Produit (libellé, composition, origine, etc.) ;
Vérifier que les caractéristiques du Produit, la Fiche Produit ainsi que les modalités de la vente sont suffisamment précises et conformes à la réglementation en vigueur et notamment que les modalités de retrait du Produit sont bien précisées aux Utilisateurs afin que ces derniers puissent acheter le Produit en ayant toutes les informations nécessaires ;
Mettre à jour les informations de la Fiche Produit en cas d’évolution du Produit ou de la réglementation en vigueur.

Il est précisé que le Vendeur est seul décideur du contenu de ses offres, et notamment du prix. Le Vendeur est expressément informé que l’Opérateur pourra, de façon automatisée :

Procéder sur la forme à une correction des éventuelles fautes d’orthographe, de grammaire ou de syntaxe des Fiches Produits ;
Modifier le classement des Fiches Produits entre les différentes catégories prévues sur la Plateforme, selon les mots-clés de la Fiche Produit, afin de s’assurer de la pertinence de ces catégories et de la lisibilité de la ligne commerciale de la Plateforme pour les Clients.

Toutefois, il est précisé que conformément à l’Article « Responsabilité de l’Opérateur », l’Opérateur ne joue en aucun cas un rôle actif dans la mise en ligne des Contenus, de nature à lui donner une connaissance effectivement ou à exercer un contrôle sur les
Contenus, de sorte qu’il agit exclusivement en qualité d’hébergeur. Il est également précisé que le Vendeur devra préciser au sein de sa Fiche Produit la période de disponibilité des Produits. Si le Produit n’a pas été acheté pendant cette période indiquée, la Fiche Produit sera automatiquement supprimée.

6.1.4. Classement

Les Produits des Vendeurs seront présentés sur la Plateforme conformément à l’ordre établi dans les CGU de la Plateforme.
En tout état de cause, sur la Plateforme différents critères de classement peuvent être proposés, à savoir notamment :

Un classement manuel par catégorie: les Produits pourront être classés selon les catégories et sous-catégories proposées par l’Opérateur sur la Plateforme ;
Un classement par ordre de pertinence : seront affichés en priorité les Produits présentant le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

En tout état de cause, les Produits pourront ensuite être classés selon les filtres proposés sur la Plateforme (par prix, pertinence, popularité, etc.).
Tout référencement préférentiel ou prioritaire d’un Produit sera porté à l’attention de l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.

6.1.5. Prix des Produits

Le Prix des Produits est librement défini par le Vendeur dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Vendeur est responsable du prix indiqué.
Ils sont exprimés en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Il est entendu que la commission forfaitaire facturée par l’Opérateur aux Vendeurs conformément à l’Annexe 2 des présentes CGS est calculée sur le prix HT des Produits. A ce titre, la commission forfaitaire sur chaque transaction sera automatiquement déduite du prix fixé par le Vendeur.
Ainsi, au moment de déterminer le tarif attendu, le Vendeur est invité à anticiper le prélèvement des commissions de l’Opérateur sur le prix des Produits.

6.1.6. Conditions de vente des Produits

Le Vendeur est seul responsable de la vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.
La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par les CGV du Vendeur.
Le Vendeur est responsable de la fourniture de ses CGV aux Clients avant toute Commande passée sur la Plateforme.

1. Sur le processus de Commande
Le Vendeur dispose d’un Back-Office lui permettant de gérer ses Commandes. Il peut ainsi consulter le détail de chaque Commande passée par un Client.
Il est informé de toute nouvelle Commande :

Par email ;
Par notification sur son téléphone si le Vendeur a téléchargé l’application de la Plateforme.

Une fois la Commande passée, le Vendeur est informé qu’il ne peut plus la refuser directement sur la Plateforme. Si un problème survient ainsi dans la Commande, le Vendeur est invité à contacter directement le service support de la Plateforme.

2. Sur la disponibilité des Produits
Les CGV du Vendeur proposées par le Vendeur via la Plateforme sont conclues entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur garantit la disponibilité des Produits qu’il propose. Le Vendeur s’engage par conséquent à mettre à jour régulièrement l’état de ses stocks via le Back-Office, et à supprimer la Fiche Produit si le Produit n’était plus disponible.
Le Vendeur est expressément informé que la Commande passée par le Client est automatiquement acceptée. Une fois la Commande passée, ce dernier ne pourra donc plus la refuser. Si un problème survient dans la Commande, le Vendeur est invité à contacter le service support de la Plateforme.

3. Sur les conditions de récupération des Produits
Les conditions de retrait des Produits sont déterminées librement par le Vendeur (date, horaire, etc.).
Par conséquent, le Vendeur est seul responsable de la bonne remise du Produit acheté par le Client. En tout état de cause, le Vendeur est informé que pour recevoir le montant de la vente, celui-ci devra récupérer le QR Code des Clients obtenu au moment de la Commande.

4. Sur le paiement des Produits par le Client
Le Client aura la possibilité de payer les Produits par carte bancaire.

5. Sur la qualité de suivi de la Commande par le Vendeur
Il est entendu que la vente est conclue uniquement entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la Commande, de la remise du Produit ou du service après-vente d’une quelconque façon.
Ceci précisé, le Vendeur s’engage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont envoyées. Dès lors, dans l’intérêt commun des Parties, le Vendeur s’oblige à respecter les KPI définis par les Parties. Le respect de ces KPIs étant communément défini par les Parties comme un élément essentiel de leur consentement dans le cadre des présentes.

6. Sur la responsabilité de le Vendeur quant aux Produits :
Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de la détermination des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, selon ses qualifications, son statut et la nature des Produits qu’il commercialise et du respect desdites obligations, tout particulièrement concernant les mesures protectrices de l’environnement.

7. Données résultant de l’utilisation des Services
L’Opérateur aura accès aux données issues de l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. En l’occurrence, l’Opérateur aura principalement accès à toutes les informations fournies par le dashboard de le Vendeur (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de facturation), compilées dans son Back-Office.

6.2. Services de Paiement

Les Services de paiement permettant au Vendeur d’être payé par le Client sont fournis par le Prestataire de Services de paiement (PSP). Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra accepter l’Annexe 3 Conditions Générales du PSP.
Il est entendu entre les Parties que le présent Contrat et les Conditions Générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi, l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Vendeur.

ARTICLE 7. CONTESTATION ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR

Il est rappelé que l’Opérateur est un simple intermédiaire entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Commande, y inclus la vente, la remise du Produit ou tout service après-vente lié aux Produits.
Le Vendeur, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur.
Le Vendeur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.
Il est rappelé que tout Client aura la possibilité de saisir directement le Vendeur via la messagerie interne mise à leur disposition. Par conséquent, le Vendeur sera immédiatement informé des réclamations du Client depuis la messagerie.
Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l’opposant à un Client et à résoudre le litige dans les délais prévus par l’Annexe 1 (KPI).
Si le Client et le Vendeur ne parviennent pas à trouver un accord amiable dans ce délai, l’un ou l’autre pourra directement contacter l’Opérateur. L’Opérateur interviendra alors comme seul intermédiaire dans les discussions à la demande du Client et/ou du Vendeur pour faciliter la résolution du litige.

ARTICLE 8. MODALITES FINANCIERES

8.1. Facturation des Services

La souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées dans l’annexe 2 – Conditions Tarifaires.
La souscription au Service Marketplace est facturée par l’intermédiaire d’une commission calculée sur le montant total de la Commande Hors Taxe.
Le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dont il est débiteur au titre des Services fournis par l’Opérateur soient automatiquement débitées sur les sommes cantonnées par le PSP au titre des Commandes.
Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes reversées par l’Opérateur au titre du paiement des Commandes par les Clients.
En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.
Tout Vendeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’Opérateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Vendeur entraîne automatiquement une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

8.2. Paiement du Vendeur

Le versement des montants des ventes définitives (c’est-à-dire après la fin du délai de rétractation pour les Consommateurs et après retrait du Produit par les Acheteurs), après déduction des commissions, se fera à réception de la facture du Vendeur sous réserve que ce dernier ait bien enregistré le QR CODE du Client au moment de la remise en main propre du Produit commandé.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

9.1. Hébergement - Disponibilité

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

9.2. Maintenance

9.2.1. Maintenance corrective

L’Opérateur assure l’hébergement de la Plateforme et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s).
L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer, dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité. A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :

L’Opérateur s'engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.
« Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de la Plateforme.
L’Opérateur s’engage à corriger toute anomalie non bloquante dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.
« Anomalie non bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de la Plateforme ou qui peuvent être contournés.

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Vendeur de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

9.2.2 Évolutions de la Plateforme

Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’Opérateur en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.
Dans ce cas, le Vendeur accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par l’Opérateur. Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l’Article 15 Durée du Contrat.

9.3. Sécurité

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Vendeur et à optimiser les conditions de vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

9.4. Conservation des données

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données de le Vendeur. En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données de le Vendeur seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil. En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’Article 15. Durée du Contrat.

9.5. Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, l’Opérateur s’engage à fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.
A ce titre, l’Opérateur met à disposition des Vendeurs un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Les CGU précisent ces obligations en renvoyant vers les sites de l’administration permettant de s’y conformer.
Conformément à l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts, le Vendeur est expressément informé, qu’au plus tard le 31 janvier de l’année suivante celle au cours de laquelle des transactions ont été réalisées par l’intermédiaire de l’Opérateur, certaines des informations le concernant seront communiquées à l’Administration Fiscale.
L’Opérateur s’engage également à fournir annuellement au Vendeur et au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations transmises à l’administration fiscale la concernant (Art. 1649 ter D du Code Général des Impôts).
Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur est tenu de mettre en œuvre les diligences nécessaires à son identification au titre de l’article 1649 ter D du Code Général des Impôts.
Ainsi, si le Vendeur refuse après deux (2) rappels de l’Opérateur de fournir les informations nécessaires pour qu’il puisse respecter les obligations lui incombant, son Back-Office pourra être suspendu pendant un délai maximum de soixante (60) jours.
A moins que le Vendeur n’ait fourni les informations requises ou présenté des garanties suffisantes de son engagement à respecter ses obligations, l’Opérateur pourra résilier définitivement le présent accord et supprimer les Contenus du Vendeur dans les conditions détaillées à l’article 15 des présentes.
Par ailleurs, le Vendeur est expressément informé que les informations délivrées à l’administration fiscale au titre de l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts, pourront être communiquées à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues au I du même article 1649 ter A du Code Général des Impôts.
Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle.
Ainsi le Vendeur reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèses de transactions transfrontières.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU VENDEUR

L’attention du Vendeur est particulièrement attirée sur le fait que le respect des KPI (Annexe 1 KPI), qui sert l’intérêt commun des Parties, est une condition essentielle du consentement de l’Opérateur et forme ainsi une obligation essentielle du Contrat.
En sus des obligations détaillées dans le présent Contrat, le Vendeur s’engage en outre à soigner sa relation avec le Client. A ce titre, le Vendeur s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Clients et à mettre tous les moyens pour lui répondre dans les meilleurs délais.
En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Vendeur est seul responsable des Contenus publiés sur la Plateforme (Fiche Produit). A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.
Le Vendeur reconnaît également être propriétaire des Produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.
Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Vendeur s’engage à :

Proposer à la vente uniquement des Produits acceptés par la Plateforme (y inclus leurs éventuels services associés) ;
Respecter l’Annexe 1 (KPI) des présentes définissant les engagements de qualité du Vendeur à l’égard de la Plateforme ;
S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des Produits ainsi que de la conformité des Produits à toutes les réglementations applicables, tout particulièrement pour les Produits soumis à des obligations environnementales ;
Respecter les lois et réglementations en vigueur et applicables à son activité, et tout particulièrement, ses obligations :
- Sociales (situation régulière du personnel et du personnel des sous- traitants, y compris à l’étranger, notamment concernant le travail dissimulé ou des mineurs) ;
- Fiscales ;
- Environnementales ;
- En matière de protection des données personnelles ;
- Sanitaires (normes de sécurité et de conformité des Produits) ;
Se connecter régulièrement à son Back-Office pour suivre le statut de ses Commandes ;
Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis ;
Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
- Du non-respect par le Vendeur des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services ;
- De l’utilisation des Services par un tiers non autorisé ;
- De la carence du Vendeur dans la formation de son personnel ;
- De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à l’Opérateur.

Chaque Vendeur :

Garantit la légalité des Produits commercialisés sur la Plateforme ;

S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise pour la suppression des Produits signalés comme non conformes, en particulier par les autorités compétentes, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;

Payer le prix correspondant aux Services.

En tout état de cause, chaque Vendeur a pour obligation de :

Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de Produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Clients vers son propre site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ou réglementation ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur ;
Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment mais sans s’y limiter, la communication sur internet et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, ainsi que, sans que cela soit exhaustif, aux règles de bonne conduite sur Internet (Netiquette, respect de la vie privée et des droits de propriété, etc.) ou aux règles de l’art applicables aux Produits ;
S’assurer que les Produits vendus sont conformes aux législations et normes en vigueur selon la nature des Produits, leur lieu de fabrication et/ou de commercialisation, ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;
Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.
Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Propriété de l’Opérateur

Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Vendeur -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément, en tant que producteur de base de données :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc...) publiés par l’Opérateur.

11.2. Licence d’utilisation de la Plateforme

Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Vendeur une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.
Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Vendeur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, d’échanger, de prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.
La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues par les Conditions Particulières.
Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non- conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

11.3. Propriété du Vendeur

Le Vendeur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés sur la Plateforme.
Le Vendeur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.
En vue de l’exécution du présent Contrat, le Vendeur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.
Cette licence autorise l’Opérateur à utiliser les Contenus de le Vendeur aux fins de publication et de commercialisation des Produits sur la Plateforme.

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Dans le contexte de cet article, les termes « Réglementation Applicable » désignent : toute règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre du présent Contrat, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que les législations nationales des Etats Membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir, ainsi que toute nouvelle loi ou règlementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.

12.1. Concernant les traitements des données du Vendeur

Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable du traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Vendeur et de sa navigation sur la Plateforme. Ces données sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :

Fonctionnement de la Plateforme ;
Fournir les Services aux Vendeurs (Mettre le Vendeur en relation avec le Client et transmettre les informations relatives aux Commandes) ;
Envoi de la Newsletter ;
Se prémunir, le cas échéant, contre d’éventuels litiges ou contentieux.

L’Opérateur pourra également traiter et conserver les données personnelles pour se conformer à toutes obligations légales qui lui incombent.
L’ensemble des données du Vendeur seront traitées conformément à ces finalités.
Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme. Le Vendeur bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :

Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément à la Réglementation Applicable ;
Du droit d’opposition dans les cas prévus par la Réglementation Applicable ;
Du droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Vendeur, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Vendeur peut exercer ses droits en :

Complétant le formulaire de contact de la Plateforme ;
En adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@reemply.com.

Le Vendeur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). L'ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l'Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : [https://www.reemply.fr/politique-de-confidentialite]

12.2. Concernant les données des Clients

Le Vendeur agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients qui commandent des Produits via la Plateforme. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la Réglementation Applicable.
Ces traitements ont pour finalité :

Le traitement, la gestion et le suivi des Commandes ;
La vente des Produits ;
La fourniture d’un service après-vente, le cas échéant (exercice du droit de rétractation, garanties légales ou commerciales, etc.) ;
La gestion des éventuels litiges ou réclamations.

Dans la mesure où l’Opérateur et le Vendeur déterminent de manière autonome les modalités et finalités du traitement, les Parties sont considérées comme des responsables de traitement distincts.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que le Vendeur, en tant que responsable des traitements visés ci-dessus, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

13.1. Principes Généraux

Le Vendeur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée
L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

Liée à l’exécution même de la vente conclue entre le Vendeur et le Client ;
En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable et à l’article 14 « Force Majeure » des présentes CGS ;
En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
En cas de défaut de règlement de le Vendeur ;
En cas de violation des présentes par le Vendeur ou des CGU par un Utilisateur.

Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de le Vendeur ou de l’Utilisateur de la Plateforme.
L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.
En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l’ un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Vendeur à l’Opérateur (à titre de paiement des Services) au cours des trois (3) derniers mois.
Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande des garanties et niveaux de services proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique de le Vendeur en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

13.2. Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité d’hébergeur

Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ces Contenus.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Contenu publié qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.

13.3. Sur la responsabilité du Vendeur en sa qualité d’éditeur de ses Contenus

Le Vendeur est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Clients de la Plateforme, notamment dans le cadre de la vente de ses Produits.
Le Vendeur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur ses Contenus et reconnaît être informé que l’Opérateur pourra se retourner contre lui en cas d’action ou recours intenté contre l’Opérateur pour copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Vendeur
A ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent Contrat découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer le Vendeur dès que possible.

ARTICLE 15. DUREE DU CONTRAT

15.1. Durée

Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet une fois l’inscription validée du Vendeur sur la Plateforme.

15.2. Suspension

En cas de violation grave des présentes dispositions, de l’annexe 1 « KPI », des lois et règlements en vigueur, en cas d’absence de coopération et/ou de déloyauté ainsi que s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit du Vendeur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs avant ou au moment où la suspension prend effet.
A l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du support durable précité, si le Vendeur n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer son Back-Office et ses Contenus de la Plateforme (Fiches Produits), dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.
Dans l’hypothèse où le Vendeur a corrigé les différents manquements, l’Opérateur s’engage à stopper ladite suspension sans retard indu.

15.3. Résiliation

15.3.1.Résiliation à la suite d’une suspension

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Vendeur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les trente (30) jours à compter de la réception du support durable précité.

15.3.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave et répété, par une Partie, à au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de l’Annexe 1 KPI le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie.
Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.3.3.Résiliation pour convenance

Le Vendeur aura la possibilité de résilier le présent Contrat en adressant un email par courriel à l’adresse contact@reemply.com (En précisant son souhait de résilier le présent Contrat), sous réserve (1) de respecter un préavis de deux (2) mois et (2) d’avoir honoré l’ensemble des Commandes passées par un Client sur la Plateforme.
L’Opérateur pourra également résilier le présent Contrat pour convenance, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, ce délai de préavis sera augmenté d’un (1) mois par année complète au cours de laquelle le Vendeur aura été référencé sur la Plateforme, sans pouvoir dépasser 12 mois.

15.3.4.Autres motifs de résiliation

Les Parties ont conclu les présentes CGS en considération des qualités du Vendeur et des relations existantes entre l’Opérateur et le Vendeur.
Par conséquent, l’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle du Vendeur par un tiers ou de cession de l’activité du Vendeur à un tiers.
Enfin, chacune des Parties pourra également mettre fin à la relation contractuelle :

En cas de force majeure conformément à l’Article 14 « Force Majeure » ;
Lorsque l’autre Partie fait face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou toute autre procédure similaire.

15.4. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation, résolution ou annulation des présentes, pour quelque motif que ce soit, entraîne automatiquement le déréférencement des Produits et des Fiches Produits, la suppression de son Back- Office, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services.
A cet égard, l’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers le Vendeur toute réclamation initiée par un Client concernant une Commande de Produits passée sur la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Vendeur pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.
L’Opérateur s’engage à ne pas conserver les données du Vendeur au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux finalités poursuivies, et notamment :

Aux fins de gestion de la relation commerciale et d’envoi de prospection commerciale professionnelle (à moins d’une opposition du Vendeur), les données seront conservées pour toute la durée de la relation, augmentée de trois (3) ans ;
Aux fins de respecter les durées légales de conservation des documents comptables et pièces justificatives afférentes, les données concernées seront conservées pour une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 123- 22 du Code de commerce ;
Pour se prémunir d’éventuels litiges ou contentieux à venir, les données nécessaires seront conservées pendant la durée de prescription applicable.

Le Vendeur reste redevable de toutes sommes dues à l’Opérateur à la date d’effet de la résiliation.
Les articles « Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Données à caractère personnel » survivront pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 16. SERVICE SUPPORT

Tout Vendeur peut contacter l’Opérateur :

Par email à l’adresse : contact@reemply.com ;
Par l’intermédiaire du formulaire contact accessible à l’adresse suivante : https://www.reemply.fr/contact ;
Par téléphone, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17h, au numéro suivant : [numéro de téléphone à compléter].

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.
Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

(a) Elles étaient légalement détenues par la Partie destinataire avant leur divulgation ;
(b) Elles ont été légalement divulguées à la Partie destinataire par un tiers non soumis à une quelconque restriction de divulgation ;
(c) La Partie destinataire est assujettie à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration, à laquelle elle ne peut s’opposer. Sous réserve que cela ne soit pas incompatible avec ses obligations légales, la Partie destinataire s’engage à informer la Partie divulgatrice de l’obligation de divulgation légale qui lui est faite.

La présente clause de confidentialité sera maintenue pendant une durée de cinq (5) ans après la résiliation des présentes, pour quelque motif que ce soit, sans préjudice des obligations légales applicables à la protection du secret des affaires, le cas échéant, pour les Informations Confidentielles relevant des dispositions pertinentes du Code de commerce.

ARTICLE 18. GARANTIES

Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie qu’:

Elle a le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
Elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations dans le cadre des Services ;
Elle exécutera ses obligations en vertu des présentes, conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
Elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ; et
Elle ne dénigrera pas l’autre Partie.

ARTICLE 19. ASSURANCE

Les Parties sont assurées pour les conséquences de leur responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
Les Parties s’engagent à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée de réalisation des Services et à pouvoir en apporter la preuve, sur demande de l’autre Partie, en fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS GENERALES – INDEPENDANCE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, ou d’exercer tardivement, tout droit qui lui est attribué par le présent Contrat, y inclus les Annexes, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation, pour le cas d’espèce ou de manière générale, à l’utilisation de ce droit.
Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre. Le Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.
Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre des présentes.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Services, y inclus toute Annexe ou avenant, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des CGS.
Elles pourront avoir recours à une médiation.
Conformément au Règlement P2B, l’Opérateur est prêt à prendre contact avec les médiateurs suivants :

Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, CMAP (l’Opérateur supporte une part raisonnable du coût total de la médiation) dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/;
Médiateur des entreprises (gratuit), au moyen du formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediateur- des-entreprises/contactez-mediateur-des- entreprises.

A DEFAUT D’ACCORD, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

ANNEXE 1 – KEY PERFORMANCE INDICATORS

Le Vendeur s’engage à respecter les engagements de qualité relatifs aux Contenus publiés, aux créations de Fiches Produits et notamment à s’assurer :

La qualité des images, photographies et illustrations des Fiches Produits ou représentant les Produits sur la Plateforme ;
La clarté et la lisibilité des descriptions des Fiches Produits ;
La maîtrise de sa communication commerciale avec les Clients, via la messagerie de la Plateforme.

En outre, le Vendeur s’engage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à l’image des marques de l’Opérateur et de la Plateforme :

Taux d’incident : inférieur ou égal à 10%
Délai d’acceptation d’une Commande / Délai de confirmation de disponibilité des Produits : automatique/ immédiat
Nombre de réclamation Clients : inférieur ou égal à 10% des Commandes
Délai pour répondre à une réclamation ou toute autre sollicitation : 48 heures ouvrées à compter de la notification
Taux de remboursement : inférieur ou égal à 15%

ANNEXE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Vendeur bénéficie des Services suivants :

SERVICES		DESCRIPTION	MODALITES FINANCIERES
Service Marketplace	Mise à disposition de la Plateforme	Licence d’utilisation de la Plateforme	Commission : 10 % / Commande
	Référencement	Référencement sur la Plateforme et présentation des Produits
	Mise à disposition du Back- Office	Accès à un Back-Office pour intégrer son catalogue de Produits et suivre les différentes commandes des Clients
	Support	Service d’assistance aux Vendeurs
	Service de mise en relation « Place de marché » et vente des Produits	Mise en relation avec les Clients via la Plateforme et vente de Produits
Services de paiement	Services de paiement par le Prestataire de Services de Paiement (PSP)	Services de paiement fournis par le Prestataire de Services de Paiement pour la gestion des flux financiers et l’encaissement des sommes liées aux transactions conclues sur la Plateforme Le PSP de l’Opérateur est AGORAPAY (Cf. Annexe 3 – Conditions Générales du PSP)